La réforme des Prescriptions

REFORME DES PRESCRIPTIONS : CE QU’IL FAUT SAVOIR La Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 publiée au JO le 18 juin 2008 vient d’apporter des modifications sensibles au régime de la prescription en matière civile. Ainsi le titre XX du code civil aujourd’hui intitulé « De la prescription extinctive », a vu sa forme modifiée par l’apparition de nouveaux articles ou des changements dans leur numérotation. Au fond, il était question de simplifier le régime des prescriptions et (...)-Juridique/ forum